Les limites de la saisine blanche

à 15:24:00, 30.05.2011

La réforme de la QPC a entrainé un bouleversement du rôle du Conseil constitutionnel, mais également des mécanismes de ce contrôle. Avant 2008, seul le contrôle a priori, c'est à dire avant la promulgation de la loi, était possible. [...]

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