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Le sketch du rapport

à 22:05:09, 29.10.2011

Un certain nombre de dispositions limitent la possibilité pour les députés de déposer des amendements, notamment sur les lois financières. Le seul moyen pour évoquer un sujet et espérer obtenir une réponse du ministre est de déposer un amendement demandant la remise d'un rapport au Parlement par le gouvernement. [...]


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